Dépôt plainte tarifs
theo007
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PA486 Messages postés 5893 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 mai 2017 à 14:22
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10 mai 2017 à 14:22
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une plainte, c'est gratuit.
une action au civil pour une petite somme, c'est gratuit et cela peut se faire sans avocat.
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