Demande de préavis
Sarassure7
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6 juin 2017
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6 juin 2017 à 14:04
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 juin 2017 à 20:04
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 juin 2017 à 20:04
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doris33
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21 avril 2024
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6 juin 2017 à 14:13
6 juin 2017 à 14:13
Bonjour,
effectivement c'est la date où le propriétaire signe l'accusé de réception qui fait partir le préavis.
Reste l'huissier, mais cela représente un coût.
effectivement c'est la date où le propriétaire signe l'accusé de réception qui fait partir le préavis.
Reste l'huissier, mais cela représente un coût.
6 juin 2017 à 20:04