Déclaration d'héritiers Ab Intestat [Résolu]

Ripley173 6 Messages postés lundi 13 février 2017Date d'inscription 7 juin 2017 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 17:53 - Dernière réponse : Ripley173 6 Messages postés lundi 13 février 2017Date d'inscription 7 juin 2017 Dernière intervention
- 7 juin 2017 à 18:16
Bonjour,
mon père est décédé sans faire de testament, et on me demande une déclaration d'héritiers Ab Intestat. Est-ce que un acte de notoriété (établi par mon notaire lors de la succession sans testament) est suffisant pour prouver ma qualité d'héritier (en l'absence de testament) ou est-ce que je dois faire un document spécial d'héritier Ab Intestat?
Ou autrement dit est ce que la déclaration d'héritier Ab Intestat c'est un "vrai document précis" ou est ce que c'est un acte de notoriété?
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2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 24024 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 18:00
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Utile
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Ou autrement dit est ce que la déclaration d'héritier Ab Intestat c'est un "vrai document précis" ou est ce que c'est un acte de notoriété?
Cette déclaration d'héritier ab intestat est inconnue en France, sinon 99 % des successions étant "ab intestat", depuis fort longtemps nous le saurions.
La qualité d'héritier se prouve par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire après qu'il ait pu établir la généalogie sur la base des actes de l'état-civil des ayants droit légaux.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Ripley173 6 Messages postés lundi 13 février 2017Date d'inscription 7 juin 2017 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 18:16
Très bien, et tant mieux!
Merci beaucoup pour votre réponse.
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