Usufruit suite à donation [Résolu]

06samantha06 2 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 10:58 - Dernière réponse : 06samantha06 2 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention
- 20 juin 2017 à 11:29
Bonjour , je voudrais savoir si en cas d'usufruit , le nu-propriétaire a le droit de louer l'appartement si l'usufruitier est soit en maison de retraite soit maison de convalescence .
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement .
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2 réponses

Répondre au sujet
+1
Utile
1
Bpnjour
Non, seul l'usufruitier a le droit de louer le logement.
Mais je pense que vous posez mal la question. Si l'usufruitier est en maison de retraite, et si ce dernier en est d'accord , vous pouvez louer pour son compte. Mais le loyer devra lui être versé
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
06samantha06 2 Messages postés mardi 20 juin 2017Date d'inscription 20 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 11:29
Merci pour votre réponse , rapide et utile .
Cordialement
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