Interprétation du règlement de co propriete

Minervoise - 28 juin 2017 à 14:07
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 29 juin 2017 à 18:33
Bonjour,
Entretien d'une balustre de balcon
Le règlement prévoit la répartition des charges en six paragraphes ainsi décrits au chapitre des charges;
Les charges d'entretien, de réparations, et de reconstruction comprennent:
- les frais de réparations de toutes natures....
- les frais de réparations nécessités par les engagements dans....
- les frais de ravalement des façades auxquels s'ajouteront , mais seulement lorsqu'ils seront là consèquence d'un ravalement general, les frais de peinture et de réparation des extérieurs des fenêtres, des persiennes, des gardes de corps et fenêtres de chaque appartement bien que ces choses soient des parties privatives,
- les frais d'entretien et de réparations et de reconstruction des balcons appuis de balcons ou balustres, et ce, même pour les frais afférents aux balcons réserves à l'usage exclusif de propriétaire bien qu'ils soient alors parties privatives
- les primes d'assurances ....
- et d'une meniere gènérale, tous frais directs ou indirects d'entretien de réparation ou de reconstruction des batiments.

Mon probléme :

Là balustre de mon balcon se dégrade fortement, et devient dangereuse ; le syndic me répond qu'il s'agit d'une partie privative dont l'entretien m'incombe et considère que le paragraphe 4 est la continuité du paragraphe 3 donc prise en charge des frais par la copropriété uniquement dans le cadre d'un ravalement ! ( loin d'être voté)
Ma question : apres etude du règlement intérieur ci dessus, dois-je moi meme entreprendre et supporter les frais de réparation de là balustre de mon balcon? Qui sera responsable en cas de blessure, dans l'attente dans quelques années du ravalement ? ( éclats de rouille et de peinture)
Merci, cordialement

3 réponses

Bonjour
Peint la en jaune fluo et on verra si le syndic considère que c est une partie privative
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Bonjour relou.
Merci pour votre réponse qui , cependant ne s'appuie pas sur des textes de Loi pour etre opposable. Il est évident que les réparations seraient moins onéreuses et aux frais de la copropriété dans le cadre d'un ravalement -ce qui n'est pas contestable. Mais il s'agit du probléme hors ravalement.
le probléme est que la rouille faisant son effet, la balustrade commence à se couper en plusieurs endroits et qu'elle requiert une réparation d'urgence si on ne veut pas qu'elle soit à remplacer quand le ravalement sera décidé! Ma question était : à la lecture du règlement intérieur, cette réparation relève t elle de la co propriété hors période de Ravalement et si, Si, en l'état quelqu'un se blesse la responsabilité du syndic est elle engagée.?
Merci d'une réponse argumentée. Cordialement Minervoise
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
29 juin 2017 à 18:33
Ce qui fait loi c'est le règlement de copropriété .Mon interprétation me conduit à vous dire que cette réparation est à la charge de la copropriété .Mettez en demeure le syndic d'intervenir ,s'il refuse il n'y a plus que le juge qui puisse vous dire quel est la bonne interprétation.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 325
28 juin 2017 à 14:48
bonjour
la balustre doit être réparée au frais de la copropriété . Si elle peut attendre le ravalement cela coutera moins cher qu'une intervention isolée .Le syndic estime sans doute par sa réponse que les travaux ne sont pas urgents.
De toute manière c'est la copropriété qui doit payer .
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