Déposer plainte pour non respect de la vie privée, sur le net ?
Reinedeseptembre
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Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 4 août 2017 à 07:59
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2 réponses
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Modifié le 3 août 2017 à 13:33
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un tel délit d'atteinte à la vie privée n'existe pas.
un propos dérangeant peut éventuellement être diffamatoire ou injurieux, dans ce cas, c'est peut-être illicite. reste le problème de savoir si le propos concerne un mort et ce que peuvent faire ou non les personnes de sa famille.
et j'allais oublier le plus problématique, la prescription, à priori de 3 mois, voir https://www.loi1881.fr/prescription-diffamation-injure-3-mois
un propos dérangeant peut éventuellement être diffamatoire ou injurieux, dans ce cas, c'est peut-être illicite. reste le problème de savoir si le propos concerne un mort et ce que peuvent faire ou non les personnes de sa famille.
et j'allais oublier le plus problématique, la prescription, à priori de 3 mois, voir https://www.loi1881.fr/prescription-diffamation-injure-3-mois
Bonjour,
Vous informez l'administrateur du site.
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Reinedeseptembre
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3 août 2017 à 12:10
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C'est fait...enfin pour l'instant, je leur ai demandé s'ils pouvaient supprimer cette annotation.
A savoir que le site se dégage de toute responsabilité concernant le remplissage des arbres généalogiques.
Donc s'ils ne peuvent supprimer cette note, je dois gérer le problème...
A savoir que le site se dégage de toute responsabilité concernant le remplissage des arbres généalogiques.
Donc s'ils ne peuvent supprimer cette note, je dois gérer le problème...
Misha-d'ok
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Reinedeseptembre
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3 août 2017 à 12:12
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Vous aurez une réponse, pas d'inquiétude.
Reinedeseptembre
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3 août 2017 à 12:48
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Je vous dirai ça.
Merci et bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2017 à 07:59
En fait, ça concerne un membre de ma famille, décédé il y a une soixantaine d'années...
Il a été posté sur sa fiche, une info, qui est peut-être vraie, mais qui est un délit grave condamnable et qui, à priori a été "sanctionné".
La personne qui l'a posté a juste un lien par alliance avec cette personne.
Le site qui héberge mon arbre me dit, pour l'instant de réitérer mes mails à la personne pour qu'elle ôte ces données et qu'ils feront le nécessaire, ensuite, si besoin.
Je vais donc patienter un peu.
Merci pour votre réponse.
Cordialement