Signaler

Déchoir la mère de ses droits parentaux pour adoption

Posez votre question Franie73 - Dernière réponse le 13 août 2017 à 21:44 par sophiag
Bonjour,

Ma soeur élève les enfants de son mari depuis leur plus jeune âge. Leur mère a quitté le territoire sans jamais donner de nouvelles pendant une quinzaine d'années. Elle a essayé d'entrer en contact avec ses enfants récemment via Facebook mais les enfants ne veulent pas entendre parler d'elle, ils considèrent que leur mère est celle qui les a élevé.
Est ce possible qu'ils demandent à déchoir leur mère de ses droits parentaux afin d'être officiellement "adoptés" par ma soeur?
Il faut noter que les enfants sont tous les deux majeurs à ce jour et souhaitent faire reconnaître leur mere légalement parlant et ne plus rien avoir à faire avec leur mère biologique.
D'avance merci pour votre aide. Si vous connaissez une aide juridique gratuite je suis preneuse, celles qu'on trouve sur internet finissent toujours par être payante...
Utile
+1
plus moins
Bonjour


Pour l'adoption plénière ce n'est pas possible.
Seule l'adoption simple l'est

Ils ont une mère et on ne peut rompre la filiation biologique si rien n'a été fait.

Outre les conditions stricto sensu de l'adoption plénière, il aurait fallu que les enfants soient adoptables plénièrement.

Article 345-1 Code civil
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :
2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;

Du fait de leur majorité, la mère n'a plus l'autorité parentale.
Il n'y a plus de retrait à faire ou à demander.

C'est impossible de rompre le lien biologique avec leur mère, si personne n'a fait le nécessaire du temps de leur minorité pour faire une procédure d'abandon judiciaire.

Article 347 applicable avant la réforme de 2016
Peuvent être adoptés :

1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;

2° Les pupilles de l'Etat ;

3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.

Ancien Article 350 du Code civil
• Les enfants qui sont depuis un an en situation d’abandon c'est-à-dire de désintérêt manifeste de la part de leurs parents et qui sont recueillis par un particulier, un établissement ou l’ASE.

Cdt
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Misha-d'ok- 9 août 2017 à 10:30
Bonjour Ben,

Et si la mère est étrangère, pas sur que nos lois soit applicables.
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
"Est ce possible qu'ils demandent à déchoir leur mère de ses droits parentaux afin d'être officiellement "adoptés" par ma soeur?

Déchoir non mais la sœur peut faire une démarche d'adoption
Misha-d'ok- 9 août 2017 à 10:14
Bonjour Poisson,

Alors ?
Il faut noter que les enfants sont tous les deux majeurs à ce jour
Répondre
Poisson92100 19709Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 octobre 2017 Dernière intervention - 9 août 2017 à 10:14
Bonjour Misha
Je corrige - merci
enfants majeurs adoption simple (et non plénière) possible
Répondre
Misha-d'ok- 9 août 2017 à 10:18
Un matin difficile ?
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Merci à tous, je suis très agréablement surprises par la rapidité de vos réponses! Si ma soeur fait une adoption simple cela veut dire que la mère biologique ne pourra rien demander à ses deux enfants biologiques? J'entends par là si lorsqu'elle vieillira des frais sont à prévoir et qu'elle ne peut subvenir à ses propres besoin ils ne seront plus dans l'obligation de l'aider?
Ma niece l'a contacté et elle est d'accord pour que ma soeur les adopte tous les deux c'est une super nouvelle! Quelles sont désormais les demarches à suivre? Formulaire à remplir en ligne, avocat?? Merci encore pour votre aide!!
Il est à noter que ma soeur et ses enfants n'ont pas de moyens financiers, peut être ont ils droit à une aide juridique gratuite si nécessaire... Merci beaucoup.
Misha-d'ok- 9 août 2017 à 15:06
L’adoption simple, elle ne rompt pas les rapports entre l’adopté et sa famille d’origine. Une fois qu’elle est prononcée, les deux liens de filiation coexistent : l'adopté a deux familles.

L'avocat est obligatoire.
Répondre
Franie73- 10 août 2017 à 13:06
Merci pour l'info!
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

Pour l éventualité où la mère biologique demanderait une aide à ses enfants, il serait utile dès maintenant de recueillir les preuves que la mère a bien abandonné pendant de nombreuses années ses enfants, et de les mettre de côté au cas où ! !
Franie73- 10 août 2017 à 13:08
La mère biologique a rempli une attestation lorsqu'elle a quitté le territoire donnant l'autorité parental au père des enfants. On n'a pas vraiment de preuve qu'elle n'est jamais venue si ce n'est le témoignage des enfants et des proches. Merci!
Répondre
Misha-d'ok- 10 août 2017 à 13:27
La mère biologique a rempli une attestation lorsqu'elle a quitté le territoire
Sans passage devant le juge, cette attestation n'a aucune valeur juridique.

donnant l'autorité parental au père des enfants.
Elle n'a rien donnée, le père avait déjà l'autorité parentale.
Répondre
Franie73- 10 août 2017 à 17:07
Peut être n'était ce donc pas l'autorité parental, par contre c'est un document qui a été fait devant le juge. De souvenirs elle mentionnait qu'elle donnait tous les droits au père, je ne suis pas très familière avec tout ça donc je ne saurais vous dire quel document exactement...
Répondre
doris33 37886Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 20 octobre 2017 Dernière intervention - 10 août 2017 à 17:56
Ce qui compte est de savoir si elle a versé de l argent ou pas pour subvenir aux besoins des enfants.
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonsoir
Il sera aisé de prouver qu'elle n'a jamais vécue en France, donc, jamais entretenu de rapport avec ses enfants, ni versés de pensions alimentaires
Qu'ils rassemblent des maintenant tous ses éléments et les mettent de cotés et rompent tout dialogue avec la maman qui pourrait s'en servir par la suite pour prétendre à une relation continue, mais à distance
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une