Stationnement visiteur obligatoire? (Canada)
jocelyn.lala
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 août 2017 à 07:43
A voir également:
- Stationnement visiteur obligatoire? (Canada)
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- Plot anti-stationnement particulier - Forum Voisinage
- Argument pour carte de stationnement ✓ - Forum AAH / Handicap
- Obligation place visiteur copropriété ✓ - Forum copropriété
1 réponse
dna.factory
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22 août 2017 à 07:43
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Je ne connais pas la loi au Canada, mais je ne vois pas pourquoi (et surtout comment), il pourrait y avoir une telle loi.
En France, certains PLU (plan local d'urbanismes, les règles locales liés à la construction de logements) exigent que les nouveaux logements aient un certains nombres de place de parking.
Mais il s'agit de règles locales, et surtout, cela concerne uniquement les nouvelles constructions. Il va de soi que si une construction existante n'a pas suffisamment de places de parking, aucune loi ne va force le propriétaire à courber l'espace/temps pour faire apparaître des places de parking là ou ce n'est pas possible.
De plus, ces lois concernent la construction. Rien n’empêche un propriétaire ensuite de louer séparément place de parking et logement.
En France, certains PLU (plan local d'urbanismes, les règles locales liés à la construction de logements) exigent que les nouveaux logements aient un certains nombres de place de parking.
Mais il s'agit de règles locales, et surtout, cela concerne uniquement les nouvelles constructions. Il va de soi que si une construction existante n'a pas suffisamment de places de parking, aucune loi ne va force le propriétaire à courber l'espace/temps pour faire apparaître des places de parking là ou ce n'est pas possible.
De plus, ces lois concernent la construction. Rien n’empêche un propriétaire ensuite de louer séparément place de parking et logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...