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Declarer au bailleur

Posez votre question lagaf78 - Dernière réponse le 14 sept. 2017 à 09:55 par Poisson92100
Bonjour, comment declarer au bailleur un colocataire;malgré mon contrat est a mon nom
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Bonjour
qui est ce colocataire ? PAYANT OU PAS ,

si c'est juste un colocataire que vous faite payer c'est une sous location et c'est interdit.
si c'est votre conjoint il est de droit dans l'appartement
djivi38 12130Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2017 Dernière intervention - 4 sept. 2017 à 17:33
"si c'est juste un colocataire que vous faite payer c'est une sous location et c'est interdit. "
Sauf autorisation écrite du bailleur avant de faire cette sous-location.

Cdt.
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comment faire pour etre en regle?
Komar- 5 sept. 2017 à 10:44
Pour être en règle, il faut d'abord nous dire dans quelle cas vous êtes, selon ce qu'a dit Poisson dans son message !
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je voudrais le prendre comme colocataire si c' est possible
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est ce un HLM ?
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c'est un hlm
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Un HLM vous a été accordé au vu de vos ressources et de vos besoins....pas pour faire du commerce !

La sous location en HLM est extrêmement règlementé
Elle exige
a) l'accord écrit de votre bailleur
b) que cela soit au plus à prix coutant
c) que cela soit ou pour un jeune (moins de 30 ans) ou pour un vieux (plus de 65 ans)


Le non respect (et une pipelette voisin ou gardien vous dénoncera tot ou tard)entraine pour sanction la résiliation de votre bail outre pénalités éventuelles
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