Obligation alimentaire à parent
chipe
-
12 sept. 2017 à 14:57
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 sept. 2017 à 16:17
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 sept. 2017 à 16:17
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2 réponses
doris33
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12 sept. 2017 à 15:00
12 sept. 2017 à 15:00
Bonjour,
"Plus tard mon père est -il en droit de me réclamer une obligation d'aide alimentaire à ascendant ou pas ?"
oui, sur le principe, il pourrait
"est-ce que je dois dès maintenant faire des démarches pour anticiper mon refus "
non, ne faites rien pour l'instant mais rassemblez dès maintenant toutes les preuves de son "abandon de famille" afin de pouvoir les présenter au juge le moment venu.
"Plus tard mon père est -il en droit de me réclamer une obligation d'aide alimentaire à ascendant ou pas ?"
oui, sur le principe, il pourrait
"est-ce que je dois dès maintenant faire des démarches pour anticiper mon refus "
non, ne faites rien pour l'instant mais rassemblez dès maintenant toutes les preuves de son "abandon de famille" afin de pouvoir les présenter au juge le moment venu.
djivi38
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12 sept. 2017 à 16:17
12 sept. 2017 à 16:17
bonjour,
comme dit par doris, contentez-vous pour le moment de recueillir le ^mus de preuves possibles.
Pour la suite :
Quand/si vous êtes assigné au tribunal devant le JAF, dans le cadre d’une obligation alimentaire, vous pourrez faire valoir :
==> Article L132-6 du code de l'action social et des familles (lisible sur le site legifrance - recherche : ce code)
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 4 JORF 6 mars 2007
Extrait :
« Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide..." »
==> Il existe une exception légale - dite "exception d'indignité" - lorsque le créancier (parent) a lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur (l'enfant), le juge pourra le décharger de tout ou partie de sa dette alimentaire.
Cf. :
www.capretraite.fr/obligation-alimentaire-les-conseils-de-cap-retraite-12-15-2.html
==> Les services d'actions sociales de votre conseil général peuvent aussi vous éclairer sur le sujet :
https://www.juritravail.com/Actualite/pension-alimentaire/Id/257734
CDT.
comme dit par doris, contentez-vous pour le moment de recueillir le ^mus de preuves possibles.
Pour la suite :
Quand/si vous êtes assigné au tribunal devant le JAF, dans le cadre d’une obligation alimentaire, vous pourrez faire valoir :
==> Article L132-6 du code de l'action social et des familles (lisible sur le site legifrance - recherche : ce code)
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 4 JORF 6 mars 2007
Extrait :
« Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide..." »
==> Il existe une exception légale - dite "exception d'indignité" - lorsque le créancier (parent) a lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur (l'enfant), le juge pourra le décharger de tout ou partie de sa dette alimentaire.
Cf. :
www.capretraite.fr/obligation-alimentaire-les-conseils-de-cap-retraite-12-15-2.html
==> Les services d'actions sociales de votre conseil général peuvent aussi vous éclairer sur le sujet :
https://www.juritravail.com/Actualite/pension-alimentaire/Id/257734
CDT.
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