Décès d'une partie à une donation-partage

Mdo2309 - 23 sept. 2017 à 08:37
 mdo2309 - 26 sept. 2017 à 19:47
Bonjour,

Ma mère a obtenu l'usufruit complet des biens du couple suite au dècès de mon père en 1982. Elle a effectué en 1998 une donation-partage de la nue-propriété à ses deux enfants, soit mon frère et moi. Mon frère est décédé en 2014 en laissant quatre enfants, tous majeurs aujourd'hui. Ma question est la suivante : sachant que ma mère fit cette donation-partage sur sa seule part de propriété des biens du couple (marié sous le régime de la communauté, les biens en question ayant été acquis par le couple), qu'adviendra-t-il à son décès (elle est âgée de 87 ans) ? Etant le seul héritier vif du couple est-ce que je ne peux pas faire valoir ma part d'usufruit sur ces biens (une maison d'une valeur de 600000 euros environ) héritée de mon père. Si cette part d'usufruit existe n'est-elle pas négociable avec mes neveux et nièces ? Sachant que je suis le dernier héritier vif du couple, mes droits de jouissance de ces biens ne sont-ils pas supérieurs à ceux de mes neveux et nièces (héritiers de second rang)? Merci d'avance de vouloir m'apporter des éclaircissements sur ce point.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
23 sept. 2017 à 08:52
Sachant que je suis le dernier héritier vif du couple, mes droits de jouissance de ces biens ne sont-ils pas supérieurs à ceux de mes neveux et nièces (héritiers de second rang)?
Vos neveux ne sont pas des héritiers du second rang mais du premier, à égalité avec vous, venant à la succession de leur grand-mère par représentation de leur défunt père et non à titre personnel.

Vous n'avez aucune priorité sur eux.
De plus cette donation partage a été consentie en 1998 à votre frère et à vous.
Donc les enfants ont recueilli dans la succession de leur père les droits indivis qu'il détenait en nue-propriété depuis la donation-partage.

Au décès de votre mère, ses droits en usufruit rejoindront la nue-propriété de ceux détenus tant par vous que par vos neveux.

Vos droits en "jouissance" ne sont pas supérieurs.
Tout les ayants droit sur le même pied d'égalité.

Si vous ne souhaitez pas la présence de vos neveux dans cette propriété, vous pourrez leur proposer l'achat de leurs droits pour faire cesser cette indivision, à moins qu'eux-mêmes ne veuillent pas y demeurer et qu'ils se manifestent en ce sens.
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Je remercie condorcet de sa réponse, très claire. Question résolue.
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