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Demande bancaire

Regine - 23 sept. 2017 à 12:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2017 à 12:09

Bonjour, je me permets de vous contacter je souhaite savoir pour une personne de 97 ans sans ascendant et descendant sans cousin sans cousine sans neveu nièce
que faut t il faire pour la transmission des éléments bancaires sachant qu'elle a L apa et qu'elle est en maison de retraite merci de votre retour CHM

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
23 sept. 2017 à 12:08

Bonjour,
Il faut demander au tribunal de nommer un tuteur ou un curateur. Voyez une assistante sociale.

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
Modifié le 23 sept. 2017 à 12:28

que faut t il faire pour la transmission des éléments bancaires
Tout autant que cette personne âgée soit en vie, personne ne disposer de ses biens.

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