Faute du notaire [Résolu]

Pepone26756 3 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 09:59 - Dernière réponse :  adios
- 11 oct. 2017 à 16:10
Bonjour,

Ma mère est décédée depuis le 1er février 2014 ; la notaire chargée de la succession s'est auto dessaisie de l'affaire faute d'accord entre les parties (ma fille bénéficiaire de la quotité disponible et moi seul héritier réservataire) et nous a orienté vers une procédure judiciaire.

J'ai sollicité, comme le prévoit le décret du 11 mars 2015, une médiation familiale qui a abouti à la signature par les 2 parties, en avril 2017, d'un accord prévoyant entre autre de faire procéder à l'évaluation d'un bien immobilier (faisant l'objet d'une donation au profit de ma fille depuis 2011) par un expert du service des notaires (PNS ou MIN). Ma fille refuse de signer le contrat de mission auprès de l'expert MIN que j'ai sollicité.

Ce confit qui dure depuis plus de trois ans trouve son origine dans l'absence d'évaluation de ce bien au moment de l'ouverture de la succession (articles 843, 860, 922 du code civil). La notaire a donc laissé un vide préjudiciable puisque cela a généré un litige entre les parties.
Le notaire est soumis, je crois, à une double obligation de conseil et d'impartialité et a une obligation de vérification et d'authentification.
Peut-on considérer que la notaire a commis une faute et engager sa responsabilité professionnelle sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil?
Que faire dans un premier temps?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
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3Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention

7 réponses

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Bonjour
1/ contrairement à ce que vous croyez, l'estimation des biens dans une déclaration de succession relève de l'entière responsabilité des héritiers et non du notaire.
2/ la notaire n'a commis aucune faute en se désaisissant du dossier. En effet, le notaire n'étant pas un juge, est fondé à ne pas intervenir dès lors qu'il y a un conflit entre les héritiers et tant que ce conflit n'est pas résolu.
3/ la notaire est responsable du litige. vous ne manquez pas de souffle! Les responsables du litige sont vous et votre fille ou seulement l'un des deux.
4/ si la notaire vous a conseillé une procédure judiciaire , elle savait , au vu du dossier, que c'était la voie la plus efficace. vous n'avez pas suivi son conseil, tant pis pour vous.
5/ Ce n'est pas la notaire qui empêche votre fille de signer le contrat de mission.Si cette dernière refuse, c'est qu'elle doit avoir une raison dont vous êtes peut-être le sujet.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Pepone26756 3 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 11:35
Bonjour,

Je réponds sur le même ton

1) la notaire m'a réclamé l'évaluation d'un autre bien immobilier mais n'a pas fait de même pour ma fille pour l'appartement dont l'évaluation datait de la donation en 2011. Donc sans aucun respect des articles 843, 860 et 922 du Code Civil.
2)le notaire est certes fondé à ne pas intervenir dès lors qu'il y a un conflit entre les héritiers mais n'est pas non plus fondé à le créer en ne respectant pas son obligation de conseil et de vérification.
3)Avant d'entamer une procédure judiciaire, le Tribunal exige depuis 2015 le passage par une médiation ce que vous devriez savoir avant de faire des résonnements.
4)Avant de porter un jugement sans connaître l'affaire, si ma fille refuse de signer le contrat de mission c'est que depuis le début elle fait faire des évaluations tout à fait fantaisistes qui sont loin de la valeur marchande du bien c'est à dire le montant du prix que les héritiers pourraient raisonnablement obtenir s'ils vendaient l'immeuble dans des conditions normales.
Et si vous êtes aussi sûr de vous, ayez au moins le courage de signer votre réponse.
;; > Pepone26756 3 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 12:01
Bonjour
oui, la recherche d'une solution amiable préalable est obligatoire; je sais cela,heureusement! Mais qu'avez-vous attendu pour engager l'action judiciaire? Alors ne détournez pas la question.
je n'ai pas à signer une réponse qui ne produit aucun honoraire. Si ma réponse ne vous convient pas, libre à vous d'en rechercher une qui aille dans votre sens........si vous la trouvez.......
Je vous rappelle que je raisonne, mais qu'à ma connaissance je ne résonne pas encore.....
Pepone26756 3 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention > ;; - 11 oct. 2017 à 13:48
Bonjour,

Je ne faisais pas appel à ce site pour me faire insulter mais bien pour avoir des conseils.
Si vous ne pouvez en donner sans percevoir d' honoraires, je n'ai plus aucune raison de poursuivre cette discussion d'autant plus qu'apparemment, à part porter des jugements, vous ne pouvez m'apporter aucune aide.
adios > Pepone26756 3 Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription 11 octobre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 16:10
Bonsoir

On ne vous retient pas, les conseils vous ont été donnés, justes et judicieux comme ceux de votre notaire.
Personne ne vous a insulté, s'il y a une fautive c'est votre fille que vous n'arrivez pas à raisonner, et vous qui pense avoir raison .
Là, vous résonnez à vide comme un tambour..
Médiation ou pas, en cas de conflit, seul un juge peut vous départager, donc assignation avec avocat et basta, sauf si vous voulez attendre encore 3 ans de plus..
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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 10:02
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Bonjour

Je ne vois pas de faute du notaire

L'évaluation est légalement sous la responsabilité des héritiers
Le rôle du notaire est de faire les formalités - pas de vous mettre d'accord


c'est vous qui voyez mais votre mise en cause me semble voué à l'échec
Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2017 à 11:36
Re bonjour

Pour le médiateur celui ci vous remet un papier comme quoi vous êtes venu et cela suffit à ne pas bloquer l'action en justice derrière
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