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Intérêt sur échelonnement condamnation

Posez votre question pierreh33 - Dernière réponse le 13 oct. 2017 à 18:25 par pierreh33
Bonsoir
après avoir gagné mon procès en appel en avril 2017 mon adversaire me propose ,aujourd'hui seulement, de payer de façon échelonnée.
Il s'agit d'une vente de magasin où l'acheteur s'est rétracté au tout dernier moment, il a donc été condamné à payer 10 % de la valeur du commerce .
Je tiens ce magasin en nom propre

Le paiement a déjà 6 mois de retard malgré le travail des huissiers ! nous allons donc appliquer les intérêts légaux pour les deux premiers mois de retard puis ajouter 5 points pour les 4 mois suivant.

J'en viens donc à mes questions ;

1 : Je pensais pouvoir appliquer le taux d'intérêt légal entre particulier, mon avocat me dit qu'il faut que j'applique le taux d'intérêt légal pour une société.(0,9 % ).

2 : Mon avocat affirme que dès lors que j'accepte un échéancier je ne peux plus appliquer aucun intérêt sur celui-ci.
Seul les intérêts jusqu'au début de l'échéancier sont applicables.

Pour moi le paiement et d'autant plus en retard qu'il est étalé .
Je ne comprends pas pourquoi je ne pourrais pas appliquer des intérêts sur les échéances d'une durée de 4 ans !

Merci m'aider
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Bonjour

le dossier est chez un huissier ?
laissé le calculé les intérêts, c'est son boulot.

1
si vous êtes commerçant, et votre acheteur également, même en nom propre
a priori c'est un litige professionnel
donc la réponse ne me parait pas illogique. Après il y a peu de recul encore sur ces 2 taux pour savoir les exceptions.

la définition c'est pas "entre particuliers"
mais "Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels"


2
les intérêts au taux légal
se calculent jusqu'au règlement complet.
donc bien entendu si il y a un échéancier, ça n'empêche pas de calculer les intérêts.
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Merci beaucoup pour votre réponse
Le dossier n'est plus chez un huissier et on me demande un accord amiable.
C'est dans ce cadre que mon avocat me dit que je n'ai pas le droit d'appliquer des intérêt car il s'agit d'un accord amiable mais je me demande si je n'ai pas le droit d'appliquer des intérêts même dans ce cas.
Et si par hasard j'ai le droit d'appliquer des intérêts s'agira t-il des intérêts légaux ou des intérêts légaux majorés de 5 point puisqu'il y a plus de 2 mois de retard ?
Merci encore
sleepy00 10667Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 octobre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 13:31
intérêts légaux majorés si la décision a bien été signifiée.

le taux majorés commence 2 mois après l'expiration des voies de recours et pas 2 mois après la date de la décision.
si l'arrêt d'appel confirme la décision de 1ere instance vous pouvez compter les intérets depuis la 1ere instance.

l'accord d'échéancier n'enlève pas le droit aux intérêts
sauf si vous donnez également votre accord pour suspendre les intérets

le mieux étant de bien noté sur l'accord que les intérêts continuent de courir au taux légal majorés jusqu'au règlement total du dossier.
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pierreh33- 13 oct. 2017 à 13:47
Merci pour votre réponse
J'informe mon avocat pour qu'il m'explique où il a trouvé que je n'avais pas le droit à des intérêts !
Si vous avez une référence d'un texte juridique qui confirme que les intérêts cours même avec un accord amiable jusqu'à la fin du paiement je suis preneur !
merci beaucoup.
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sleepy00 10667Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 octobre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 14:21
c'est un peu une règle de base logique des intérets...
quand vous remboursez votre banque d'un prêt les intérets se calculent jusqu'a la fin...
et pourtant vous

je dirait que ça découle de l'article 1343-1 du code civil :
"Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. "

si le paiement s'impute d'abord sur les intérêts
c'est sous entendu, pour permettre que le principal ne diminue pas ou moins.
et donc c'est qu'il continue à générer des intérêts.
sinon cette règle n'aurait aucun sens, de ne pas diminuer le capital.

après comme je vous l'ai dit
le mieux est de quand même le préciser
ca évitera les contestations.
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J'attends maintenant la réponse de mon avocat...
Il avait deux arguments pour m'interdire d'appliquer des intérêts sur l'échelonnement ;
d'une part je ne suis pas un établissement de crédit ce n'est pas un crédit que j'accorde puisque je ne prête pas d'argent
, d'autre part il s'agit d'un accord amiable qui pour lui n'empêche d'appliquer des intérêts.
merci
sleepy00 10667Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 octobre 2017 Dernière intervention - 13 oct. 2017 à 17:53
vous n'êtes pas un établissement de crédit
mais tout jugement est rendu avec un taux d'interet légal

le nombre d'huissier qui accordent des échéanciers
forcément tout le monde ne peut pas payer ses dettes d'un coup.
je n'ai jamais vu les intérêts être suspendus quand il y a eu des contestations au tribunal
pour le montant restant.
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pierreh33- 13 oct. 2017 à 18:25
merci
je vous tiendrais informerai de la suite.
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