Demande règlement de dette
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Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 21 oct. 2017 à 22:02
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 21 oct. 2017 à 22:02
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condorcet
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Modifié le 21 oct. 2017 à 20:06
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Est il possible que cette créance soit demandé à mes parents, à ma soeur, et non seulement à moi ?
Parce qu'en l'absence de descendance, la succession de votre frère revient pour 1/4 à chaque parent et le reste aux frère et soeur.
Vous êtes tous solidaires.
Réclamer une dette de la succession à un seul héritier suffit en raison de cette règle légale de la solidarité entre ayants droit légaux.
Parce qu'en l'absence de descendance, la succession de votre frère revient pour 1/4 à chaque parent et le reste aux frère et soeur.
Vous êtes tous solidaires.
Réclamer une dette de la succession à un seul héritier suffit en raison de cette règle légale de la solidarité entre ayants droit légaux.
Gayomi
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Modifié le 21 oct. 2017 à 21:28
Modifié le 21 oct. 2017 à 21:28
L'un d'entre vous s'est-il occupé de la succession ?
Il appartient aux héritiers de se préoccuper d'une succession, de s'informer de l'actif et du passif, puis de prendre contact avec un notaire ou le tribunal si une renonciation est envisagée.
En l'absence de renonciation, et selon la nature de la dette, les créanciers peuvent réclamer la totalité de la dette à un seul des héritiers. À lui de se retourner vers les autres pour partager la "noté".
Il appartient aux héritiers de se préoccuper d'une succession, de s'informer de l'actif et du passif, puis de prendre contact avec un notaire ou le tribunal si une renonciation est envisagée.
En l'absence de renonciation, et selon la nature de la dette, les créanciers peuvent réclamer la totalité de la dette à un seul des héritiers. À lui de se retourner vers les autres pour partager la "noté".
BD59254
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22 juin 2019
21 oct. 2017 à 21:54
21 oct. 2017 à 21:54
merci pour votre réponse,
J'ai une famille assez compliqué bref je n'ai pas de contacts avec eux. De plus, plus de 1000 kms nous sépare et c'est très bien ainsi
Je pense que mon père a du faire le nécessaire c'est dire prendre le peu qu'il y avait (ça à la rigueur je m'en fiche) mais justement je ne sais pas du tout comment ce passe une succession. Un organisme, une banque, un notaire n'aurait il pas du me contacter pour m'informer des passifs et actifs ? je n'ai jamais eu aucunes nouvelles, je n'ai jamais signer de documents... est il possible encore aujourd’hui hui de renoncer à cette succession ?
J'ai une famille assez compliqué bref je n'ai pas de contacts avec eux. De plus, plus de 1000 kms nous sépare et c'est très bien ainsi
Je pense que mon père a du faire le nécessaire c'est dire prendre le peu qu'il y avait (ça à la rigueur je m'en fiche) mais justement je ne sais pas du tout comment ce passe une succession. Un organisme, une banque, un notaire n'aurait il pas du me contacter pour m'informer des passifs et actifs ? je n'ai jamais eu aucunes nouvelles, je n'ai jamais signer de documents... est il possible encore aujourd’hui hui de renoncer à cette succession ?
Gayomi
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Modifié le 21 oct. 2017 à 22:03
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Tant que vous n'avez pas accepté la succession, même tacitement, oui, vous pouvez y renoncer.
Vous aurez toutes les infos nécessaires ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Vous aurez toutes les infos nécessaires ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
21 oct. 2017 à 21:10
merci pour votre réponse donc cela veux dire que seul moi doit régler ce montant ?