Location secteur public
PALATINE500
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 30 oct. 2017 à 13:12
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Josh Randall
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Modifié le 30 oct. 2017 à 13:12
Modifié le 30 oct. 2017 à 13:12
Bonjour
Deux choses à distinguer: voir si le bâtiment en question fait partie du domaine public ou du domaine privé de la Communauté agglomération (CA)
S'il faut partie du domaine public et si rien de particulier n'a été spécifié dans le contrat le locataire peut partir à tout moment sans délai de préavis et la CA peut résilier le contrat sous réserve, en principe, de t'indemniser.
S'il fait partie du domaine privé il y a 2 cas de figure:
1- Location nue: le préavis est de 6 mois
2- Location meublée: le préavis est de 3 mois
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Source: article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Deux choses à distinguer: voir si le bâtiment en question fait partie du domaine public ou du domaine privé de la Communauté agglomération (CA)
S'il faut partie du domaine public et si rien de particulier n'a été spécifié dans le contrat le locataire peut partir à tout moment sans délai de préavis et la CA peut résilier le contrat sous réserve, en principe, de t'indemniser.
S'il fait partie du domaine privé il y a 2 cas de figure:
1- Location nue: le préavis est de 6 mois
2- Location meublée: le préavis est de 3 mois
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Source: article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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