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Quand l'acheteur fait traîner les choses

Posez votre question Octavia86 5Messages postés dimanche 12 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 16 nov. 2017 à 09:17 par kasom
Bonjour,

J'ai vendu ma maison et le compromis de vente stipule une signature définitive en décembre. Cette semaine, j'apprends que l'acheteur veut repousser celle-ci en février 2018 car il vient seulement de déposer son préavis par rapport à sa location actuelle et ne veut pas cumuler loyer + crédit maison. J'ai refusé, ayant moi-même contracté un credit-relais suite à l'achat d'une autre maison juste avant la vente de ma résidence principale et je me retrouve aujourd'hui avec des charges doubles (assurances maison, eau, électricité...). Je n'ai donc pas envie que la vente s'éternise.

Là, j' apprends que l'acheteur a obtenu son prêt, que sa banque est prête à envoyer les offres....mais que ce n'est toujours pas fait car il manquerait des documents (avis d'imposition...).

Je commence à avoir l'impression que l'acheteur essaie de faire traîner la vente, pour ne signer qu'en 2018, soit après la date du compromis de vente.

S'il a eu son crédit mais que sa banque n'envoie pas les offres et que ce retard reporte la vente, ai-je le droit de demander des dommages et intérêts à l'acheteur (paiement de mes doubles charges ?)

Merci d'avance
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bonjour

tant qu'il n'y pas d'offre éditée et reçue par l'acheteur, il n'y a pas de levée de la clause suspensive d'obtention de crédit

Pour demander des dommages et intérêts ...

il y a une première date limite que l’acheteur doit respecter pour obtenir cette offre : vous pouvez dès à présent lui envoyer un recommandé avec AR pour lui indiquer votre mécontentement de ce retard et que vous comptez toujours signer à la date butoir, que si cette date butoir n'est pas respectée vous demanderez au notaire de le convoquer afin d'obtenir un PV de carence ( en expliquant pour quelles raisons vous souhaitez tenir cette date ..prêt relais , frais supplémentaires ..) . Ce qui vous permettra de justifier une éventuelle demande de dommages et intérêts après la signature de l'acte

voyez avec votre notaire comment préparer un éventuel blocage d'une partie des fonds après la vente
Octavia86 5Messages postés dimanche 12 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 18:40
Merci pour votre réponse. Je compte aller aux nouvelles fin novembre et me rapprocher du notaire si l'acheteur n'a toujours eu les offres de la banque, faute d'avoir fourni les documents nécessaires.
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bonjour
Pour obtenir des D et I il vous faudra saisir la justice et prouver que l'acheteur à provoqué par négligence ou action volontaire un retard entrainant pour vous un dommage chiffrable .
Il faudrait savoir s'il a obtenu son prêt ( a quelle date) s'il a répondu favorablement aux offres ( a quelle date) et quand les fonds pourront être débloqués .
La date prévue pour la signature définitive est souvent dépassée en raison de contraintes bancaires .Essayez de negocier des indemnités pour votre préjudice ,sinon il vous faudra prouver les manœuvres de votre acheteur pour causer ce retard .
Octavia86 5Messages postés dimanche 12 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 18:38
Merci pour votre réponse, je vais commencer par le rapprocher du notaire.
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Bonjour
Ou bien il fait traîner après le 1 janvier 2018 pour ne pas payer la taxe d habitation
Octavia86 5Messages postés dimanche 12 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 18:41
S'il est encore locataire du fait de son préavis, il aura de toute façon sa taxe d'habitation pour l'appartement qu'il loue. Je pense plutôt que c'est d'avoir la taxe Foncière 2018 qui ne l'arrange pas...
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kasom 24647Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 17 novembre 2017 Dernière intervention - 16 nov. 2017 à 09:17
non, absolument pas, il devra la payer au prorata , donc ce n'est pas une grosse économie
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Bonjour,

Je suppose que le compromis comprend la clause suspensive au crédit du bien dès lors, si votre acheteur ne l'a pas obtenu dans les délais requis, sauf dispositions particulières, vous n'avez le droit que de vous retirer à la vente mais gare au retrait intempestif ; à voir avec votre notaire.

Toutefois, une négociation portant sur les conséquences financières liées à ce retard de signature par l'acquéreur est envisageable, faisant l'objet alors d'un avenant au compromis sur cet accord.
Octavia86 5Messages postés dimanche 12 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 10:33
Bonjour,

Je ne souhaite pas me retirer de la vente ; je souhaite au contraire en finir au plus vite.

Oui, le compromis de vente comprend une clause selon laquelle l'acheteur doit d'abord obtenir son crédit. Apparemment, c'est bien le cas car l'acheteur a attendu d'avoir son crédit pour déposer son préavis. Maintenant ce qui bloque ce sont les offres de la banque à cause de certains documents manquants (avis d'imposition)

Dès lors, si le crédit est accepté et que l'acheteur ne transmet pas les documents en temps et en heure, n'est-il pas en tort ?
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benji2017 59Messages postés vendredi 10 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 10:47
En ces circonstances pour en finir au + vite, vous ne pouvez que vous plaindre de ce retard auprès de votre notaire.

Le reste, s'agissant de dommages-et-intérêts non mentionnés sur le compromis en cas de retard non motivé à la signature, j'ai répondu à la question, en vous suggérant une négociation sur les frais engendrés par ce retard que vous n'avez pas à supporter, ce qui en quelque sorte sont des dommages-et-intérêts.
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Octavia86- 15 nov. 2017 à 18:36
Merci pour votre réponse.
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benji2017 59Messages postés vendredi 10 novembre 2017Date d'inscription 15 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 19:24
Avec plaisir Octavia86
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kasom 24647Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscription ModérateurStatut 17 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 12:37
bonjour benji2017

pas très compréhensible votre réponse, surtout ce passage

vous n'avez le droit que de vous retirer à la vente mais gare au retrait intempestif ;

vous pourriez expliciter ????

NON vous n'avez pas le droit au retrait de la vente comme vous dites du moins pas aussi simplement que vous le sous entendez ( quoique en fait on ne comprend rien ...
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