Le propriétaire ne veut pas me rendre l'etat des lieux

William TRAPANI - 14 nov. 2017 à 00:40 - Dernière réponse : djivi38 14851 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention
- 21 nov. 2017 à 20:54
Bonjour,
Je vous explique ma situation mon propriétaire le jour de l'état des lieux est partie avec mon document original de l'état des lieux sans que je ne m'en rende compte, je n'ai cesser de le réclamer mais selon moi il fesait semblant de l'oublier et un jour il m'a dit : "je vous rend l'attestation de l'état des lieux uniquement si vous me ramener un garant" d'autant plus que je souhaitais contester sur des dégats dont je me suis aperçu par la suite ! Mais là malheurs, cela fait depuis debut septembre et je ne trouve pas de solution d'autant plus que son appartement je souhaite le quitté au plus vite !
Aidez moi, s'il vous plait.
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djivi38 14851 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 14/11/2017 à 01:25
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Utile
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bonsoir,

il n'y a plus de solution !
Vous aviez 10 jours à partir de l'EDLE pour y apporter des modifications (par courrier R+AR). Il est donc trop tard.
Si votre bailleur voulait un garant, il n'avait qu'à vous le demander et vous auriez fourni l'acte de caution AVANT la signature du bail : il est illégal de demander un garant en cours de bail.

article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
« L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. »
Ce qui veut dire que, le bailleur ne vous ayant pas donné (et vous n'ayant pas insisté pour l'avoir de suite après signatures) votre exemplaire papier (ou le bailleur ne vous ayant pas envoyé sur un de vos support électronique de suite après signatures), cet EDLE est nul, c'est comme si rien n'avait été fait.
Et pas d'EDLE = logement donné en bon état.
Et pas d'EDLS = logement rendu dans le même état que ce qu'il a été donné, sauf preuves contraires (apportées par le bailleur, bien sûr, mais dans votre cas, sans utiliser l'EDLE qu'il a en possession, puisqu'il n'est pas valable). Ça veut dire aussi que votre DG doit vous être rendu intégralement dans LE mois qui suit le rendu des clés (puisque aucune dégradation ne peut être constatée).

voir art. 3-2 de la loi du 6/7/1989 qui fait référence à l'art. 1731 du Code civil.

CDT.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
djivi38 14851 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 01:22
" son appartement je souhaite le quitté au plus vite ! "

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
Bonjour,

Merci pour votre réponse vous m'avez été très utile, à la suite de votre mail je lui est renvoyé une lettre recommandé ou je lui est demandé de me restituer l'état des lieux et de trouver une solution pour les dégâts qui n'ont pas été déclarer. Mécontent de cette lettre recommandé, il a accepter. il à rajouter les dégâts et au verso en bas du document il à écrit "modifié le 23aout 2017" et il à signer, cependant cette modification n'a été faite que sur ma copie et non sur la sienne, alors je ne sais pas quoi penser puis-je désormais dormir tranquillement sans me soucier de son document ou il n'a apporter aucune modification ?
Monsieur voulait deux garants alors qu'il était convenu que je ne lui en donne qu'un, les propriétaires deviennent chiant et exigeant de nos jours..

Cordialement.
djivi38 14851 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention > WIlliam. Tra - 19 nov. 2017 à 14:02
bonjour,

du moment qu'il ne contestera pas sa propre signature... tout ira bien...

Les propriétaires sont "devenus xxxxx "parce que les locataires ne respectent pas ce qu'ils leur louent et ont très souvent des déboires avec eux. Vous comprendrez le jour où vous serez bailleur à votre tour.

Cdt.
Bonsoir,

Superbe je suis rassuré, oui enfin je peut tout à fait comprendre mais dans ce cas bien précis c'est moi qui me suit fait avoir il m'a fait ch.. pour un truc qui ne tient pas debout, quand il pleut l'eau s'infiltre dans la toiture, elle longe les câbles électriques pour tomber à l'intérieure de chez moi, 1/2 litre d'eau en une mâtiner, ordinateur épargner mais affaires personnelles trempé, vidéo à l'appui, j'ai couper le courant et j'ai récupéré l'ampoule ( dans la cuisine au plafond ) où l'eau à réussi à s'infiltrer à l'intérieure et cela est arrivé 3 fois depuis mon arrivé en août. Mauvaise isolation thermique, il fait toujours très froid et humide par conséquent surconsommation électrique et l'asthme n'arrange pas les choses.
Le propriétaire ne m'a pas restituer un appartement décent, après la signature du bail j'ai eu beaucoup de surprise, vmc dysfonctionnelle et douche bouché super, sans compter l'énergie perdu autour des fenêtres..
Étant étudiant, ne percevant d'aucun revenu pas même le RSA mais justes 50% de loyer payer par les APL, m'est-il possible de donner un préavis d'un mois au lieu de 3 ?
Si oui comment faire ? merci.

Cordialement, William.
djivi38 14851 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention > WIlliam. Tra - 21 nov. 2017 à 20:54
bonsoir,

Les seuls cas de préavis réduit à 1 mois sont ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Tous les motifs demandent un justificatif de celui invoqué, sauf le motif de zone tendue, qui lui, demande simplement à être mentionné.

vérifier si le logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/2017/05/11/villes-zone-tendue/

mais si location meublée : préavis de 1 mois d'office.

CDT.
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