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Arnaque site de rencontres : comment récupérer 1 somme prélevée? [Résolu]

Posez votre question ChZa 7Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 nov. 2017 à 16:20 par Afrikarnak
Bonjour.

En m'inscrivant sur le site de rencontres "OsezTromper.com", j'ai eu le droit a une belle arnaque.

On m'a demandé mes coordonnées bancaires pour vérifier ma majorité par un prélèvement de 1 €.
Au final on m'a débité 99 € = 1 € + 98 €. D'après une petite recherche après coup, les 98 € correspondraient à un abonnement qu'ils appellent "pack gold".
Effectivement, c'est de l'or pour eux. Je n'ai rien vu concernant ce prélèvement quand je me suis inscrit.

Je vais envoyer une lettre avec accusé de réception pour faire valoir mon droit de rétractation. J'ai regardé les services exclus du droit de rétractation. Il ne me semble pas que ce que j'ai payé fasse partie des services exclus, y compris l'item "services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation". Je suis allé sur le site, j'ai des points de crédit, mais je n'ai envoyé qu'un message, donc je n'ai pas utilisé tous les points de crédit, loin de là. Donc le service n'est pas totalement exécuté.

Le fait qu'il n'y avait rien d'affiché explicitement concernant les 98 €, quand je me suis inscrit, joue-t-il en ma faveur? Le fait aussi que je n'ai pas eu de mail de confirmation de ce prélèvement peut-il aussi jouer en ma faveur?

Qu'en pensez-vous? Ai-je une chance de me faire rembourser?
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Bonjour,

Avant d'oser tromper, il faut oser lire les conditions générale de vente.

"On m'a demandé mes coordonnées bancaires pour vérifier ma majorité par un prélèvement de 1 €. " Vous croyez que c'est un contrôle, ça ? Si j'ai 16 ans, je me fais débité tout autant !
Et ensuite, vient la petite ligne sur le fait que cela vous engage pour le pack gold etc etc... bref, du classique, une arnaque si on ne lit pas les CGV
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, je crois me rappeler qu'ils sont au Luxembourg, mais je suppose que la loi française s'applique quand même
Bah non, au luxembourg, c'est la loi luxembourgeoise qui s'applique.

Concernant le droit de rétractation aux services.
Il n'est valide que si le service n'a pas été utilisé. Y compris lors de a prétendue offre d'essai.
Les sites les plus sérieux vous imposent une période d'attente de 15 jours avant de pouvoir profiter des services.
La majeure partie des sites vous demande (ou vous force) de renoncer (plus ou moins) explicitement à votre droit de rétractation.

Au passage, évitez de porter plainte.
En cas de plainte, la police va remonter à la connexion internet, et va contacter le propriétaire de cette connexion... Je suis pas sur que vous ayez envie que la police contacte 'votre foyer' et dise à la personne qui réponde qu'on s'est connecté à 'osez tromper' depuis chez vous.

ChZa 7Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 14:36
A lire la fin de votre message sur le fait de porter plainte, dna.factory, j'ai l'impression de lire des conditions de vente supplémentaires du site en question. Vous faîtes partie de l'équipe? (humour). De toute façon, porter plainte contre quoi exactement?
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ChZa 7Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 14:51
C'est bizarre : "dna.factory"', ça ressemble à "DNX Network SARL", la société en question. Je crois qu'avec cette histoire, je deviens parano.
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Pierrecastor 31195Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscription ModérateurStatut 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 14:53
Heu oui, un peu. dna.factory contribue bénévolement sur CCM depuis 10 ans, avec plus de 15000 messages. Pour le côtoyer depuis longtemps, je peux dire qu'il n'a aucun rapport avec ce site de rencontre.
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ChZa 7Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 15:00
15000 messages. Ah oui, respect!
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Bonjour

mais je n'ai envoyé qu'un message.. Même si le message ne comportait qu'une lettre ou signe tu as 'utilisé' les soit disant 'services'.

Le droit applicable est celui du Siège de ce très palpitant site trompeur. Le Droit de Rétractation existe dans tous les Codes européens à la suite de la transcription en droit local d'une Directive de l'U.E.. Les textes sont assez semblables.

En ce qui concerne le Grand Duché, le Code Conso Art. L222-18 stipule:

Le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-3 et L. 222-18, paragraphe (1) ne s’applique pas:

...................
b- aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce
dernier n’exerce son droit de rétractation;


En cas de rétractation de ta part le site te rétorquera que tu as entamé le Service (Par le biais du 'message' orphelin) ce qui équivaut à une 'renonciation expresse'..

Tu as bien sûr le droit de contester cette interprétation mais il te faudra louer fort cher les compétences d'un Avocat local.. Ce qui serait hors de proportion avec l'enjeu.

Dommage que tu aies émis ce message..

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Le site est en France ?
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Merci déjà de me répondre.

En regardant rapidement sur leur site, je crois me rappeler qu'ils sont au Luxembourg, mais je suppose que la loi française s'applique quand même. Non?

J'ai tout de suite envoyé une réclamation via leur formulaire de contact.

J'ai reçu à l'instant leur réponse, dont je vous donne un gros extrait :

Vous avez souscrit à une offre d'essai de 1 EUR

Lors de la transaction, notre système anti-fraude a capturé les paramètres de connexion suivants :

Statut de l'abonnement : actif

Désabonnement : pas effectué

Vous avez donc dépassé la période d'essai et vous
serez débité de 99,00 EUR comme prévu dans les conditions générales.


Lors de votre inscription, tous vos paramètres Internet ont été capturés.
Ceux ci vous identifient formellement.
En cas d'opposition bancaire, nous portons systématiquement plainte et
communiquons à la banque et à la gendarmerie tous les paramètres
d'identification liés à la transaction.
Les contrevenants encourent 2 ans de prison ferme, 300 000 Euros d'amende
ainsi qu'une interdiction bancaire de 10 ans.


Ce service est exclusivement réservé aux personnes majeures. Nos tarifs et conditions sont révisables à tout moment.
L'accès Club à un euro par mois permet de maintenir son profil actif, de recevoir et lire des messages, d'utiliser les fonctionnalités de recherches, et comprend 5 crédits pour utiliser les fonctionnalités à crédit du service (envoi de messages, chat en direct, accès aux photos privées, etc.. voir détail dans la rubrique mon compte). L'option Gold à 97 euros tous les 2 mois comprend 475 crédits, cumulables entre chaque période. En validant cette page vous souscrivez à l’abonnement Club avec l'option Gold. En validant votre commande vous acceptez que l'exécution des services démarre avant l'expiration de votre droit de rétractation. Modalités de l'offre d'essai : vous avez la possibilité de résilier sans frais (carte bancaire non débitée) pendant les 15 premières minutes de connexion l’option Gold et l’accès Club, en vous rendant sur votre profil puis en cliquant sur "Gestion de mon compte". Attention : fermer la page ne vous désabonne pas. Après la résiliation de l'option Gold, votre accès Club reste actif, et résiliable à tout moment dans la rubrique mon compte. Sans action de votre part pendant la période d'essai, l’abonnement Club avec l’option Gold sera confirmé. Les transactions pourront être groupées en une seule transaction tous les deux mois. Vous pouvez vous désabonner pendant les 15 jours précédents le renouvellement. Toute période entamée au-delà de la période d'essai reste due, et ne pourra être remboursée.


Voilà. Je crois que cela va être compliqué. je tente quand même ma chance pour la lettre de rétractation?
Poisson92100 20713Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 12:27
pas de rétraction pour un achat internet

tenter "la carte bleu a été utilisée par un mineur"
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ChZa 7Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 12:42
Je ne comprends pas votre réponse. J'ai déjà utilisé mon droit de rétractation pour d'autres achats sur Internet dans le passé.
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Poisson92100 20713Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 12:45
il n'y a pas de droit de rétraction systématique dans la loi mais peut y en avoir dans les conditions générales du site
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ChZa 7Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 12:54
Effectivement, en relisant attentivement les informations données par le site "service-public.com", vous avez raison. Ils disent :

Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation.

Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d'information type.


Bon, eh bien c'est foutu pour moi. Le truc de la carte bleue utilisée par un mineur, rusés comme ils le sont, je ne le sens pas. Je vais perdre du temps pour rien.
Ca me servira de leçon.
En tout cas la loi devrait évoluer pour que les choses aux quelles ont souscrit, soient affichées en clair.
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Pierrecastor 31195Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscription ModérateurStatut 14 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 12:57
Salut
En tout cas la loi devrait évoluer pour que les choses aux quelles ont souscrit, soient affichées en clair.

Je suis bien d'accord.

mais en attendant un sursaut hypothétique du législateur, il faut prendre l'habitude de toujours parcourir les CGU quand on va faire un achat sur le net.
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