Donation en préciput

musartus 15 Messages postés mardi 17 octobre 2017Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 18:14 - Dernière réponse : Gayomi 2672 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 9 déc. 2017 à 19:39
Bonjour
Avant son décès mon père m’a fait un don mais nous l’avons pas fait devant notaire.
Néanmoins nous avons rédigé et sous signé un document expliquant ce don en préciput.

Ma question : ce document à t’il une valeur juridique ?

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15Messages postés mardi 17 octobre 2017Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention

15 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23965 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 20:59
+1
Utile
6
ce document à t’il une valeur juridique ?
La valeur juridique ne peut qu'être contestée par un héritier, autre que vous, auquel vous seriez confrontez.
S'il conteste le caractère préciputaire de la donation, dans le même état d'esprit il ne reconnait pas la donation.
Il en résulterait que cette donation, préciputaire ou en avance sur succession, n'a jamais existé.
Sa démarche irait dans un sens contraire à celui qu'il voulait lui donner.
condorcet 23965 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 22:03
je ne suis pas sur de comprendre
Je ne sais qu'écrire en français.
Veuillez m'en excuser !!!!
musartus 15 Messages postés mardi 17 octobre 2017Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 22:54
Pourriez-vous simplement m’expliquer pourquoi le notaire considère ce document sans valeur juridique svp?
Merci
condorcet 23965 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 23:07
m’expliquer pourquoi le notaire considère ce document sans valeur juridique svp?
Ce n'est pas à moi de porter un jugement de valeur sur la décision du notaire.
La seule personne en mesure de contester le caractère préciputaire de la donation est (ou sont) celle se considérant lésée, soit l' (ou les) autre héritier réservataire.
musartus 15 Messages postés mardi 17 octobre 2017Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 07:07
En fait mes autres frères et sœurs ne contestent pas mais le notaire me dit qu’il faut réintégrer malgré tout cette somme .
Je ne comprends pas la position du notaire. D’ailleurs Il n’a même pas lu le contenu du document car tout s’est passé par téléphone.
A t’il le droit de tenir cette position parce que cette donation ne s’est pas faite devant notaire. Il me dit que seul un testament a une valeur juridique ou un contrat d’assurance vie .
Quelle serait mon droit?
Merci
condorcet 23965 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 8 déc. 2017 à 08:29
Quelle serait mon droit?
Consultez un avocat.
Discussion terminée pour ce qui me concerne.
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roudoudou22 9503 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 18:19
0
Utile
Votre père vous a donné quoi ?
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musartus 15 Messages postés mardi 17 octobre 2017Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention - 7 déc. 2017 à 20:40
0
Utile
De l’argent
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maheaug 53 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 14:15
0
Utile
2
Bonjour.
Musartus, il est difficile de comprendre votre problématique.
Vous faites état d'un document signé par votre père (décédé) et vous-même : don en préciput. Donc vous avez reçu une avance sur héritage.
Puis vous dites que le notaire veut réintégrer ce don afin de faire une répartition juste entre tous les héritiers. Tout à fait normal, et surtout JUSTE vis-à-vis des autres héritiers.
En fait vous avez reçu UNE AVANCE EN ARGENT SUR HERITAGE. Ce que Condorcet essaie de vous faire comprendre !
Cordialement.
condorcet 23965 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 14:38
Ce que Condorcet essaie de vous faire comprendre
Non.
Ce n'est pas une "avance" mais un '"préciput" un + que les autres n'auront pas.
A eux de le contester, mais pas au notaire de s'en mêler.
maheaug 53 Messages postés jeudi 7 décembre 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 18:01
Oh désolée, j'ai mal compris les propos de Condorcet "préciputaire ou en avance sur succession".
Excuse à musartus.
Donc, don préciputaire signifie don exclu de la répartition de la succession actuelle en cours - sous réserve de vérification que ce don restait dans la limite de la quotité disponible.
Pour ce qui de la forme de ce don préciputaire, il n'est pas obligatoire de passer devant notaire.
De plus vos frères et soeurs ne contestent pas ce don, mais ont-ils compris les conséquences pour eux, et si oui, sont-ils d'accord ?
Dans la mesure où ce don n'entame pas les parts héréditaires légales des autres, on dirait que votre notaire a décidé, de son propre chef, de ne pas se conformer au souhait de votre père.
Demandez-lui à voir ce texte de droit où il serait question d'acte authentique.... Il sera bien en peine de le trouver.
Alors contrez-le et tenez-lui tête et au pire changez de notaire. Il y a notaire et notaire, je l'expérimente actuellement.
Cordialement.
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roudoudou22 9503 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 18:15
0
Utile
2
A t’il le droit de tenir cette position parce que cette donation ne s’est pas faite devant notaire. Il me dit que seul un testament a une valeur juridique ou un contrat d’assurance vie .

Votre Notaire a raison, il se place dans la généralité des cas c'est à dire dans celui où il peut y avoir contestation.

Maintenant, si les autres membres de la famille donnent leur accord, il n'y aura pas de problème, mais il est prudent que leur accord se fasse par écrit et qu'il soit mentionné dans les documents à établir suite au décès (déclaration de succession)

Fiscalement, si ces dons remonte à moins de 15 ans ils doivent être réintégrés dans l'actif taxable vous revenant.
musartus 15 Messages postés mardi 17 octobre 2017Date d'inscription 9 décembre 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 18:29
Merci à tous pour vos éclaircissements, je crois effectivement que le notaire veut être prudent.

Je comprends qu'un frère ou une soeur peut s'opposer à la volonté du père même si il existe un document signé spécifiant cette donation en préciput. Étonnant qu'un acte sous seing privé puisse être si facilement contestable. D'ailleurs quelle pourrait être les motifs recevables?

Merci encore pour votre aide
Gayomi 2672 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 9 déc. 2017 à 19:39
Un acte sous seing privé est rédigé par des particuliers. Selon le degré de connaissances juridiques des parties à l'acte, un tel acte peut être parfaitement rédigé et applicable ou contenir les pires âneries ou des dispositions contraires à la loi. Il je suffit que deux personnes soient d'accord pour signer un document pour que celui-ci soit applicable.
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