Est ce qu une agence a le droit de faire signer deux compromis
Yaya
-
10 déc. 2017 à 10:56
Yaya149 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2017 - 10 déc. 2017 à 11:47
Yaya149 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2017 - 10 déc. 2017 à 11:47
A voir également:
- Est ce qu une agence a le droit de faire signer deux compromis
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 324
Modifié le 10 déc. 2017 à 11:15
Modifié le 10 déc. 2017 à 11:15
bonjour
Aucun notaire ne donnera suite à ce compromis et n'entamera de démarches puisque votre acheteur n'est pas encore propriétaire .Mais ne vous en souciez pas votre vente et le compromis que vous avez signés sont valables et vous allez réaliser la vente .
Aucun notaire ne donnera suite à ce compromis et n'entamera de démarches puisque votre acheteur n'est pas encore propriétaire .Mais ne vous en souciez pas votre vente et le compromis que vous avez signés sont valables et vous allez réaliser la vente .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2017 à 11:47