Garantie/Assurance pour construction d'un garage ?
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Question sans objet.
L'obligation d'assurance est d'ordre public, en conséquence une clause contractuelle contraire serait réputée non écrite.
Est ce que je dois exiger de la société de BTP Y d'avoir une garantie décennale ? Est ce qu'un engagement contractuel de réparation pendant et 5 à 10 ans après la livraison du garage peut suffire ?
Question sans objet.
L'obligation d'assurance est d'ordre public, en conséquence une clause contractuelle contraire serait réputée non écrite.
Utilisateur anonyme
18 déc. 2021 à 14:36
18 déc. 2021 à 14:36
Ok, là c'est limpide. Pour la DO, je suis au courant en effet. Mon interrogation portait vraiment sur la société de BTP car j'ai fait plusieurs demandes et j'entends tout et son contraire et j'essaie de trier les sociétés sérieuses des charlatans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2021 à 12:50
Je ne comprends pas bien votre réponse. Il n'est aucunement question de clause contraire. Donc si je comprends bien , le la société de BTP en charge du chantier est obligée d'avoir souscrit à une assurance décennale, c'est bien cela ?
18 déc. 2021 à 13:52
Au préalable, demander à ce professionnel (BTP Y) l'attestation de son assurance décennale en cours de validité.
18 déc. 2021 à 14:00
18 déc. 2021 à 14:19
18 déc. 2021 à 14:30
Relisez doucement.
Ben si.
Dès lors que vous stipulez par contrat
''qu'un engagement contractuel de réparation pendant et 5 à 10 ans après la livraison du garage''
c'est une clause contraire à la loi, en l'occurrence à l'article 1792-5cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443652
Et comme l'assurance garantissant cette responsabilité est obligatoire, cf L 241-1 c.ass.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281
une clause telle vaut pipeau.
Oui.
Et l'activité souscrite doit correspondre aux travaux réalisés (un électricien qui fait de la charpente doit être assuré pour des travaux de charpente, qui ne sont pas couverts par la décennale d'un électricien) sinon c'est non- assurance.
Et c'est un délit.
Ceci étant, vous devriez vous- même souscrire une DO correspondante, sinon votre responsabilité sera engageable en première ligne en cas de vente du bien.