Condition suspensive non levée dans le délai imparti
Charles1717
Messages postés
55
Date d'inscription
mardi 1 novembre 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2024
-
Modifié le 5 juin 2023 à 17:22
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 6 juin 2023 à 00:09
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 6 juin 2023 à 00:09
A voir également:
- Condition suspensive non levée dans le délai imparti
- Condition lep 2023 - - Bourse-Livrets
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Délai de réparation sous garantie - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32164
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 mai 2024
8 794
6 juin 2023 à 00:09
6 juin 2023 à 00:09
bonsoir
les 60 jours courent à compter du 11 avril
la procédure ? elle est noté dans le compromis : en cas de dépassement de ce délai ( chapitre sur la condition suspensive d'obtention du prêt ) soit le compromis est caduc , soit il continue de courir
relisez le et revenez vers nous si vous ne comprenez pas ce qui est écrit ( ou consultez votre notaire )