LRAR pour impayés imputation paiement sur loyers anciens dus

Question

Bonjour,

Suite à une LRAR pour 3 mois d’impayés, aucune réaction ni du locataire ni des garants. Reprise du paiement des loyers. Puis-je imputer ces versements sur les mois d’impayés avec délivrance de quittances? Le locataire exige des quittances pour les derniers mois payés sans tenir compte de la dette échue. Faut-il délivrer des quittances avec un arriéré d’ impayés ? Ce serait signifier que le locataire est à jour de ses loyers….

Merci de votre réponse .

djivi38 · Answer

bonjour,

quand il y a reprise du paiement du loyer après quelques mois de dettes de loyer, ET si le locataire n'a pas précisé (je suppose "par écrit"... sinon il n'y a pas de preuve de sa demande...) que tel paiement est à attribuer à tel mois, le bailleur est tout à fait en droit d'attribuer ledit paiement à la dette la plus ancienne.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165591/1804-02-17

https://www.vincentcanu.com/blog/2015/12/17/paiement-du-loyer-imputation-dette-la-plus-ancienne

https://www.anil.org/jurisprudences-imputation-paiements-prescription/

.

cdt.

_lael_ · Answer

Les articles cités en message 1 sont abrogés depuis 2016 et ne s'appliquent plus.

C'est les 1342 et suivants du nouveau code civil qui s'appliquent et en particulier le 1342-10.

En gros ça dit qu'à défaut de précisions du locataire cela s'impute sur la dette que le locataire a le plus d'intérêt à s'acquitter en premier.

.

Concernant l'imputation sur la dette la plus ancienne, une décision de la cour de cassation commentée sur le site de l'ANIL semble dire le contraire (je n'ai pas lu la décision, juste les commentaires de l'ANIL, je mets juste le lien) :

https://www.anil.org/jurisprudences-imputation-paiements-prescription/

LRAR pour impayés imputation paiement sur loyers anciens dus

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