Recouvrement MCS et associés, mes droits ?
lapin311
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Ulysse5818 Messages postés 11669 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2024 - 15 janv. 2024 à 13:32
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Ulysse5818
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15 janv. 2024 à 13:32
15 janv. 2024 à 13:32
Bonjour,
Si effectivement un titre exécutoire valide existe, la saisie attribution peut être faite n'importe quand, + saisie des biens et véhicule.
Ces saisies ne peuvent être effectuées que par un commissaire de justice (huissier), MCS n'est pas huissier.