Lever des clauses
Fifi78
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10 févr. 2024 à 11:29
Milousky Messages postés 637 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 10 févr. 2024 à 18:51
Milousky Messages postés 637 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 - 10 févr. 2024 à 18:51
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1 réponse
Milousky
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637
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samedi 7 mars 2020
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28 avril 2024
129
10 févr. 2024 à 18:51
10 févr. 2024 à 18:51
Bonjour
Pour ce qui est de la rupture unilatérale d'un contrat d'apprentissage du fait de l'employeur , seuls les motifs suivants peuvent justifier un licenciement :
- force majeure ;
- faute grave ou lourde ;
- inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- exclusion définitive de l'apprenti du CFA
A défaut, les prud'hommes pourraient vous condamner à payer les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat fixé initialement
Si vous rencontrez des problèmes avec un apprenti , vous pourriez saisir le médiateur de l'apprentissage
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ? | Service-Public.fr