Cumul d'activité militaire

Question

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir un renseignement concernant le cumul d'activités des militaires et l'exercice d'une activité lucrative à titre accessoire.

L'artcile  R4122-26 du code de la défense prévoit les activités susceptibles d'être autorisées dans le cadre d'un cumul d'activités. 
Il est indiqué dans son point 10, la vente  de biens fabriqués personnellement par le militaire.

Cependant, nous apprenons également que  le nouveau dispositif de création et de gestion d'entreprise dénommé régime d'auto-entrepreneur n'est pas compatible avec le statut militaire au regard de l'article L. 4122-2 du code de la défense à moins de remplir des conditions spécifiques (être à 2ans de la limite d'âge, congé spécial ou reconversion).

Partant, si nous ne répondons à aucun des conditions spécifiques ci-dessus, comment est-il possible d'exercer cette activité et quel statut peut-on adopter tout en restant dans les conditions fixées pour le cumul d'activités ?

En vous remerciant par avance pour votre aide

kang74 · Answer

Bonjour

Dans la mesure ou toute activité nécessitent l'autorisation obligatoire de la hiérarchie, c'est auprès de celle ci qu'il faut demander .

Article R4122-27

Modifié par Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 6

Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R. 4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.

Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

Ce n'est pas parce que le cadre légal permet une activité complémentaire, que votre hiérarchie donnera son accord , sans conditions .

Ce n'est pas parce qu'elle donne l'autorisation qu'elle ne peut pas la retirer .

Cumul d'activité militaire

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