Retenue sur caution
denikar
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29 févr. 2024 à 13:55
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 29 févr. 2024 à 15:10
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djivi38
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29 févr. 2024 à 15:10
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bonjour,
ce que vous appelez "caution" est en fait le DG = DÉPÔT de GARANTIE (la "caution" étant la personne qui se porte garant pour le locataire).
.
Et le détenteur légal du DG est le bailleur : l'agence le récupère lors de la signature du contrat de location et devrait le remettre (très rapidement et intégralement, bien entendu !) au bailleur.
Art 22 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
<< Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. >>
.
cdt.