Préavis Intérim terme précis

Angelebourton - 8 mars 2024 à 10:53
nenuphar. Messages postés 5871 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 8 mars 2024 à 20:10

Bonjour à tous,

Je suis en Intérim depuis 7 mois (contrat termes précis) dans une entreprise et une autre entreprise me propose un CDI.

Voici ce qu'indique mon contrat :

Rupture prématurée du contrat de travail

Art. L1251-26 La résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié ouvre droit à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, à moins que le salarié ne justifie d’une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, sans que cette période puisse être inférieure à 1 jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas".

Selon vous, quelle est la durée de mon préavis?

Question bonus : je signe dans une autre entreprise, vais-je percevoir mes indemnités de fin de contrat.

Merci à tous pour votre aide.

Bien cordialement,

1 réponse

nenuphar. Messages postés 5871 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 157
Modifié le 8 mars 2024 à 11:12

Bonjour,

2 semaines dans votre situation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087473

Extrait : Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.

Bien entendu, vous devez apporter la preuve à l'agence de votre embauche en cdi. (contrat de travail ou promesse d'embauche incontestable) et respecter le formalisme.

L' IFM n'est pas due.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901221

Extrait : 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Cdt

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Angelebourton
8 mars 2024 à 17:50

Bonjour,

Merci de votre retour qui va effectivement dans le sens de ce que j'avais lu.

Cependant voici le retour de mon agence "Je vous confirme que les IFM seront versées si vous acceptez un CDI en dehors de Mediobanca. Afin de pouvoir rompre le contrat et percevoir le versement des IFM, il conviendra de nous fournir la promesse d'embauche ou le contrat de travail que vous aurez reçu par l'autre entreprise."

Bon j'ai un écrit...

C'est vrai que j'ai des amis qui ont perçus les IFM dans un cas similaire....

C'est curieux mais enfin

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nenuphar. Messages postés 5871 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 157 > Angelebourton
8 mars 2024 à 20:10

à suivre alors !

Bonne soirée

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