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Les motifs pour la non restitution d'une caut
Bonjour, Je voudrais savoir quels peuvent etre les motifs d'un propriètaire a pour ne pas rendre la caution à un locataire. Car dans mon cas ca fai...
Texte légal délai de restitution d'1 caution
Résolu/FerméBonjour, merci de m'indiquer la référence des textes légaux/ délai de restitution d'une caution.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...