Declaration inaptitude au poste
Résolu
marge 83
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58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
quand le medecin du travail vous declare inapte au poste occupe ,(aide a domicile) , pour raison de sante incompatible avec le poste. est ce que la duree de 1 mois pour licenciement part de la 1ere visite ou de la deuxieme visite?
comment se deroule la procedure de licenciement et a partir de quelle date la premiere visite ou la deuxieme
quand le medecin du travail vous declare inapte au poste occupe ,(aide a domicile) , pour raison de sante incompatible avec le poste. est ce que la duree de 1 mois pour licenciement part de la 1ere visite ou de la deuxieme visite?
comment se deroule la procedure de licenciement et a partir de quelle date la premiere visite ou la deuxieme
3 réponses
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bonjour!!!
le délai démarre à partir de l'avis d'inaptitude du médecin du travail
l'employeur à un mois pour vous reclasser au delà de ce délai si vous n'etes ni reclasser ni licencier il devra vous payer votre salaire normal jusqu'a ce qu'il vous licencie
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je vous ai dis dès que l'inaptitude est déclarée donc si c'est lors de la 1ère et bien il faut tenir compte de cette date
pourquoi avez vous passer une autre visite le 26???
pour vous dites me déclarera inapte le 12/03 alors que le 12 mars c'est déjà passé, vous etes déjà déclaré inapte donc à partir du 12??
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bonjour
Le médecin du travail a constaté votre inaptitude à l'emploi à la première visite, mais la confirmera à la seconde visite le 26 mars 2011.
C'est donc à partir de cette date du 26 mars 2001 que vous avez été déclaré inapte, le certificat d'inaptitude étant obligatoirement daté du jour précité.
Votre employeur aura donc jusqu'au 25 avril pour vous reclasser ou vous licencier conformément à l'article L 1226-4 du code du travail. -
merci j'ai mieux compris donc l'inaptitude demarre a compter du 26 lors de la deuxieme visite. si au 25 avril il ne m'a toujours pas licencier qu'est ce qu'il se passe
La législation juridique et financière évolue en permanence...