Article 700

Résolu

lolo -
*guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 19 oct. 2011 à 22:20

Bonjour,

J'aimerai avoir des informations sur le calcul de l'article 700 dans le cadre d'un protocole amiable. Est-ce un rapportdes sommes versées?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2

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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 582

Bonjour,

On ne calcule pas un article de loi. C'est le juge qui décide du montant.

Cdlt
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1. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 540
  
  +12 pour Val (quel réveil,lol)
  
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2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 582
  
  ... un p'tit sursaut d'énergie !
  
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3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 919
  
  +12 pour Val (quel réveil,lol)
  
  ben il fayote notre ami *guss* ???
  
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4. *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 540
  
  Jaloux !!!
  
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5. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 919
  
  Jaloux !!!
  
  oh que non, avec tout ce qu'on s'est mis tous les deux ;=))
  
  Val et moi c'est déjà une longue histoire ....
  
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Réponse 2 / 2
lolo

merci de cette réponse mais n'aplique t'il pas des fourchettes?
Pour les honoraires d'avocats même libres peut-on établir une fourchette?
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1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 582
  
  Non, pas de fourchette ...
  
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Article 700

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