Demande de renseignement

MOTARD 06 -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour! Je voulait pose cette question, car je suis titulaire du permis B depuis 44 ans du permis A depuis 41 ans; Motard chevronné je n'ai jamais eu d'accident en tord. La loi du 10 juillet 1989 applicable le 10 juillet 1992 , n'est pas respectée. On se retrouve bientôt sans permis pour des minis exés de vitesse . peut t'on toujours contesté le retrait de points . Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..
    La date d'obtention du permis ne modifie pas la règle de retrait des points..
    La non-rétroactivité citée par la légende urbaine implique seulement que une infraction commise avant la date de parution du décrêt d'application de la Loi de 1989 ne donne pas lieu à retrait de points..
    Seule contestation possible: l'infraction elle même..
    A+
    0

Discussions similaires

L’huissier peut il appeler l’employeur ?
Eloowdie -
catherine2704 -

5 réponses
tarif pour un conseil chez un notaire
carrere33 -
Enka1 -

8 réponses
L'huissier informe mon employeur de ma dette
sigpou -
Gérard -

1 réponse
honoraires du notaire pour des renseignements
carrécatherinerives -
domdo76 -

1 réponse
Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire.
cerisierrose -
oceane -

5 réponses