Acte important
sebbbbbbbbbbbbbbbbbbb
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sebbbbb -
sebbbbb -
Bonjour,
j ai recu une lettre simple d un huissier de justice en mentionnant que je devais retirer un acte important dans les plus brefs delais a l 'etude que signifie cela ? si quelqu un peut m'eclairer ? merci
j ai recu une lettre simple d un huissier de justice en mentionnant que je devais retirer un acte important dans les plus brefs delais a l 'etude que signifie cela ? si quelqu un peut m'eclairer ? merci
1 réponse
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il y'a des chances qu'il soit passé vous signifier un acte, décision de justice, assignation, citation pénale (pour des infractions au code de la route ou autre)... en votre absence, ou a une ancienne adresse,
il dépose donc l'acte a l'étude et envoi un courrier pour vous le signaler
il est plus prudent de votre part de passer voir de quoi il s'agit, cela ne vous engage en rien.
par contre s'il s'agit d'une décision de justice, le délais pour s'opposer ou faire appel, cour a partir du jour ou il a déposer l'acte a son étude
mieux vaut ne pas se réveiller dans quelques semaine et se rendre compte qu'on ne peut plus faire appel d'une décision pour la quelle on n'est pas d'accord
La législation juridique et financière évolue en permanence...