Parcelle indivisible
zazarivoire
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour.
Je suis propriétaire d'une maison sur une parcelle de 3000mtrs dans un grand lotissements .Dans ce lotissement nous sommes plusieurs petites copropriétés.la notre comprend 15 lots entre 3000 et 4000 mt (indivisibles).
Mon voisin ( contre le vote de l'assemblée ) vend la moitié de son terrain.
La mairie accorde un permis de construire. Puisque selon elle, il respect le droit d'urbanisme.
Voilà un mois que le permis est accordé par l'ancien maire.
Je m'oppose a cette construction. Sur quel texte puis je m'appuyer?
Devant le maire, et face au droit civil?
Merci pour vos réponses.
Je suis propriétaire d'une maison sur une parcelle de 3000mtrs dans un grand lotissements .Dans ce lotissement nous sommes plusieurs petites copropriétés.la notre comprend 15 lots entre 3000 et 4000 mt (indivisibles).
Mon voisin ( contre le vote de l'assemblée ) vend la moitié de son terrain.
La mairie accorde un permis de construire. Puisque selon elle, il respect le droit d'urbanisme.
Voilà un mois que le permis est accordé par l'ancien maire.
Je m'oppose a cette construction. Sur quel texte puis je m'appuyer?
Devant le maire, et face au droit civil?
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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bonjour
Pour le maire il s'agir d'une affaire privée
le PC respecte le PLU il ne peut s'y opposer
Par contre n'importe lequel des copropriétaires peut s'opposer à cette division si le cahier des charges est toujours en vigueur
je parle du cahier des charges, pas du règlement
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Bonjour
Merci pour votre réponse. Effectivement, nous avons un cahier des charges où l'indivision est bien précisée. Suite à ma première opposition (par lettre de notaire au maire), notre présidente (qui était à l'époque aussi la première adjointe du maire) a organisé une assemblée extraordinaire où, à la majorité, les copropriétaires ont voté non ! Elle a donc fait un compte rendu dans ce sens. Mais le projet continue
d'avancer !-
et donc la mairie ne peut rien faire , elle n'est pas concernée
je vous conseille de prévenir le notaire du vendeur, ça m'étonnerait qu'il accepte de continuer le projet d'acte sans se couvrir si le cahier des charges est valide ....
mais il vous reste l'initiative individuelle pour empêcher cette division
voyez un avocat
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La législation juridique et financière évolue en permanence...