Trop perçu allocation chomage

nenette -  
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

est ce que le chômage peut me réclamer 4 ans après un trop perçu?

2 réponses

  1. marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 885
     
    hello

    tout dépend... cela peut être 3 ans comme 10 ans!!

    quel est le motif de ce trop perçu ??

    bonne journée
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  2. Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   305
     
    Bonjour
    Oui ils le peuvent.
    Le délai de prescription des indus est de:
    • 3 ans à compter du jour de leur versement s’ils ont été versés au titre du régime d’assurance chômage. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
    • 5 ans à compter du jour de leur versement s’ils concernent une allocation du régime de solidarité – Cour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189.

    Voir ici:
    http://revue-partage.fr/2014/09/pole-emploi-quels-recours-face-aux-indus/

    "Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
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