Date

Hery -  
dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce que l'entrée en vigueur de l'article concernant la dénonciation obligatoire du conducteur, sera la date de l'infraction ou la date de l'amende. M'étant fait prendre le 24 décembre et reçu l'amende avec le date de l'avis de contravention le 4 janvier ??

Merci par avance

1 réponse

  1.
    dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 059
     
    M'est avis que l'employeur ne se posera même pas la question, et ne prendra pas le risque.
    1

Discussions similaires

Résilier son abonnement JM Date
Raph -
SR -

1 réponse
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
JM date arnaque
Dolly -
NarvalHumble79 -

2 réponses
J’aimerais stopper mon abonnement sur JMdate
Stevente46 -
dna.factory -

1 réponse
arret maladie. jusqu au 9 signifie inclus ?
gladys -
gladys -

2 réponses