Date de validité du PASC
bntpsl
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
On peut se acser devant un notaire.
A partir de quel moment sommes nous Pascés.
- Ala sortie du notaire
- Une fois enregistré greffe du tribunal d’instance.
Merci d avance
On peut se acser devant un notaire.
A partir de quel moment sommes nous Pascés.
- Ala sortie du notaire
- Une fois enregistré greffe du tribunal d’instance.
Merci d avance
1 réponse
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Bonjour
"Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement."
Source: cette fiche
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...