Formulaire declaration de succession
sil
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Au décès de mon père en 2016 j'ai hérité par donation partage d'une maison. Tout a été fait chez le notaire mais ce dernier m'a dit que bien que je n'aurais rien à régler il me fallait faire la déclaration aux impôts en 2017.Quel formulaire dois je remplir?
Cordialement
Au décès de mon père en 2016 j'ai hérité par donation partage d'une maison. Tout a été fait chez le notaire mais ce dernier m'a dit que bien que je n'aurais rien à régler il me fallait faire la déclaration aux impôts en 2017.Quel formulaire dois je remplir?
Cordialement
2 réponses
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C'est cette déclaration n° 2705 ainsi que les 2705-S-SD associées (intercalaires)
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2017/2705-sd_47.pdf
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2017/2705-sd_46.pdf -
Puisque vous êtes en relation avec un notaire, c'est a priori lui qui va établir la déclaration de succession pour votre compte. Ce n'est pas en effet parce qu'il n'y a pas de droits de succession à payer qu'il n'y a pas de déclaration à déposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...