Date d'effet du divorce
lacarpekoi76
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Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour;
Le divorce pour faute vient d'être prononcé et la date d'effet du divorce a été fixé à la demande de Mme à la date de la non conciliation alors que la séparation de corps des ex époux a été effective plus d'un an avant la date de la non conciliation.
L'avocate de Mr n'a pas intégré cette donnée dans ses conclusions et bien entendu la différence risque d'entrainer une somme en € significative.
Ma question est donc la suivante : dans le cadre d'un appel du jugement rendu pour faute, cette date peut-elle être modifiée ?
D'avance merci pour vos réponses,
Sincères salutations à tous les lecteurs de ce message.
Le divorce pour faute vient d'être prononcé et la date d'effet du divorce a été fixé à la demande de Mme à la date de la non conciliation alors que la séparation de corps des ex époux a été effective plus d'un an avant la date de la non conciliation.
L'avocate de Mr n'a pas intégré cette donnée dans ses conclusions et bien entendu la différence risque d'entrainer une somme en € significative.
Ma question est donc la suivante : dans le cadre d'un appel du jugement rendu pour faute, cette date peut-elle être modifiée ?
D'avance merci pour vos réponses,
Sincères salutations à tous les lecteurs de ce message.
2 réponses
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Bonjour
Oui en cas d'appel , Vous pouvez intégrer cette demande dans vos conclusions, le mieux c'est d'apporter des preuves et d'être explicite .
vous pourriez obtenir la modification de la date d'effet de divorce .
cdt
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Bonjour
Et vous pensez que pour un an de différence, vous allez y gagner combien ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...