Cour d'appel décision
italiedu12
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italiedu12 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Quelqu'un peux m'expliquer, voilà mon employeur a perdu au prud'homme et comme il n'était pas d'accord il a fait un recoure en Cour d'appel, il a perdu; Une somme m'est attribué au code civile 700;
il est préciser somme s'ajoutant à celle qu'ont accordée les premiers juges .
Ma question est je toucherai juste la somme du code civil 700 ou les deux??
Merci pour votre réponse
Quelqu'un peux m'expliquer, voilà mon employeur a perdu au prud'homme et comme il n'était pas d'accord il a fait un recoure en Cour d'appel, il a perdu; Une somme m'est attribué au code civile 700;
il est préciser somme s'ajoutant à celle qu'ont accordée les premiers juges .
Ma question est je toucherai juste la somme du code civil 700 ou les deux??
Merci pour votre réponse
1 réponse
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"il est préciser somme s'ajoutant à celle qu'ont accordée les premiers juges"
il me semble que la réponse est dans votre question-
Bonjour l'article 700 du code de procédure civile ce sont les dommages et intérêts pour vos frais (téléphone timbres déplacement etc)
- je reviens vers vous:il est écrit:
DECLARE l4APPEL RECEVABLE
CONFIRME LE JUGEMENT?
Y AJOUTANT
CONDAMNE la société;;;;;;à payer a Mme...sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, somme s'ajoutant à celle qu'ont accordé les premiers juges.
Condamne la société;;;;;;aux dépens d'appel;;
ENCRE UNE FOIS LES 2 SOMMES SE CUMULES OU PAS,,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...