Apres la decison en appel

chbaume Messages postés 13 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Misha-d'ok -
Bonjour, après un appel d'un jugement existe t-il des possibilités pour contester la décision en appel si elle ne convient pas.
merci

2 réponses

  1.
    gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 451
     
    Bonjour,

    Oui, le pourvoi en cassation...

    Cdt.
    0

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