Date de prise de congés
BA
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je voudrais savoir si l'employeur peut ,dans les périodes de prises de congés, interdire la période du 15 au 31 mai (3 semaines)sachant que la consultation du CE s'est faite sur une "réservation aux éventuelles récupérations d'heures" de cette période ,tout est question de vocabulaire "à réserver"pour celle ci et pour d'autres "à éviter".En pratique,le planning est vérouillé sur ces périodes, les responsables ne peuvent positionner aucun congés ,aucune latitude si ce n'est que de voir avec la direction au cas par cas.en vous remerciant.
1 réponse
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bjr l'employeur est maitre chez lui il peut vous imposer tous vos cp
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bonjour et merci, mais le code (l3141-13 la période de prise de congé comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre ...mais il y a 2 choses :dans la consultation annuelle du ce l'employeur fait déjà une coupe de 3 semaines,ensuite il consulte le ce en ne disant pas la réalité j'ai vérifié par moi même le planning pour certaines semaines dont celles ci ,sont verrouillées,malgré ce qui est écrit ,donc non ,il ne fait pas ce qu'il veut et surtout pas mentir aux élus,je vous rappelle que le CE est consulté
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