Procédure en appel

lachiver -  
 lachiver -
Bonjour, mon mari a gagné sa procédure aux prud'hommes mais son ex employeur qui a fait appel est décédé. Que devient la procédure

3 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    L'ex employeur, agissait sous quelle forme juridique ?
    société, nom personnel ...
    0
  2. lachiver
     
    La soui été était une Eurl.
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      les héritiers sont responsable de l'EURL, donc des dettes et des procédures en cours.
      0
  3. lachiver
     
    Et pourtant,le président du tribunal de commerce à dit à mon mari qu'il fallait attendre la mise en liquidation judiciaire,du fait qu'il est unique gérant de la société.
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    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      si liquidation il y'a, en effet, il faudra attendre la procédure

      rien empeche les héritiers de reprendre la société,
      ou de la vendre a quelqu'un
      dans ce cas il n y aura pas de liquidation judiciaire

      et tant que la société existe, la procédure continue.
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      1. lachiver > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Ok merci de vos conseils. Cordialement.
        0

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