Certificat de non appel

IchrafElhamri -  
 Ben -
Bonjour,
Je voulais savoir a qui je m adresse pour avoir le certificat de non appel en sachant que j i reçu mon jugement de divorce y a un an et j y ai besoin pour déclarer le divorce a Tunis

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    A votre avocat
    ou à la cour d'appel
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18606
    puis à la mairie du mariage et de naissance ( ou scec)pour maj des actes et livrets
    Consulat tunisien
    http://www.avantdevenir.com/etatcivil/transcriptiondedivorce/index.php
    Cdt
    0

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