Coproprietaire
Judydu59
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rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour, jaimerai avoir des renseignements mon père est decedee le 26juillet 2019 et ma maman est divorcée il y a 1 ans et demi a peu près .
Sur l acte de divorce il est marquer remporté en 2009 la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux. Serait elle encore co proprietaire ? Car nous avons un biens immobilier merci beaucoup
Bonjour, jaimerai avoir des renseignements mon père est decedee le 26juillet 2019 et ma maman est divorcée il y a 1 ans et demi a peu près .
Sur l acte de divorce il est marquer remporté en 2009 la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux. Serait elle encore co proprietaire ? Car nous avons un biens immobilier merci beaucoup
2 réponses
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Bonjour,
Il faut consulter un notaire et savoir si la communauté avait été liquidée.
De toute façon elle ne serait pas "copropriétaire" mais "indivisaire", et après le décès, elle le serait avec les héritiers de votre père. -
Bonjour,
Le divorce annule le mariage pas les liens de copropriété qu'ils avaient entre eux et comme dit anemonedemer il faut lire le jugement de divorce et de plus, voir s'il y a eu des actes de mutation par la suite.
Voir un notaire qui interrogera le SPF (ce que vous pouvez faire vous aussi directement) pour connaitre l'état de propriété de ce lot
Car nous avons un biens immobilier
?....-
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SPF : service la publicité foncière . Toutes les transactions de France sont enregistrées en ce point qui existe dans chaque préfecture et sous préfecture (anciennement conservatoire des hypothèques)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
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La législation juridique et financière évolue en permanence...