Dette qui date de 2008

nadette -  
Ulysse5818 Messages postés 11346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ou doit ont ce renseigner pour savoir si il y a une injonction de justice s'il y n y en a pas que faire pour stopper les règlements huissier

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonjour,

    Si vous avez commencé à payer, cela vaut reconnaissance de la dette... donc même prescrite le paiement est du.

    Cordialement
    1
  2. Ulysse5818 Messages postés 11346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 065
     
    ou doit ont ce renseigner pour savoir si il y a une injonction

    Au greffe du tribunal du lieu de domicile de l'époque si vous avez déménagé, ou à celui de votre circonscription si vous résidez à cette adresse depuis la dette.
    0

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