SATD
Jojo
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le crédit municipal a t’il le droit de faire des SATD sur mon compte bancaire ( il est réglé par un jugement du tribunal) merci
Le crédit municipal a t’il le droit de faire des SATD sur mon compte bancaire ( il est réglé par un jugement du tribunal) merci
1 réponse
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Bonjour
si vous avez une dette, oui
"( il est réglé par un jugement du tribunal) "
Qu'entendez vous par la ?-
La dette est réglée par le tribunal par une saisie sur mon salaire à t’il le droit de faire une SATD supplémentaire merci
- En cas de saisie sur salaire, vous êtes convoqué a une audience à la quelle vous pouvez trouver un accord.
Si accord, aucune autre saisie ne peut être effectuée
Si saisie sur salaire ordonnée faute d'accord,
ils peuvent faire toute saisie nécessaire pour récupérer la dette
surtout si la saisie sur salaire est insufisante - Je n’ai jamais été convoquée ayant changé de région la saisie sur la retraite a été effectuée par décision du tribunal ou je résidais c’est le tribunal qui règle ce créancier mais depuis 1 an il demande des SATD tous les mois sur mon compte bancaire un véritable harcèlement qui le coûte 81 euros de frais que puis je faire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...