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Declaration fiscale

momojojo -  
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon notaire m a fait une declaration de succession fiscale sans moi.je n ai rien aucun papiers,comment je fais

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
 
mon notaire m a fait une declaration de succession fiscale sans moi
Le dépôt de cette déclaration fiscale vous incombait en votre qualité d'héritier.
Vous avez mandaté votre notaire pour accomplir cette formalité. Il a donc exécuté sa mission.

je n ai rien aucun papiers,comment je fais
Demandez-lui une photocopie.
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LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 476
 
J'ai reçu l'acte de notoriété, la déclaration de succession et l'attestation de propriété immobilière par mail.
Idem pour mon père pour l'acte de notoriété et le projet de déclaration de succession.
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