Pose d'un store vertical
michel
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rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut-on installer un store verticale sur un balcon sans demander l'accord de la copropriété ?
2 réponses
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Bonjour,
Vous allez modifier l'aspect extérieur de l'immeuble, donc NON :
"article 25 :
...
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
..." -
la loi de 1965 sur la copropriété, c'est la base à connaitre avec son décret de 1967
La législation juridique et financière évolue en permanence...